Victime d'accident | Obtenez la meilleure indemnisation

Quelles assurances contracter en tant que conducteur de voiture sans permis ?

Selon la loi, vous devez obligatoire assurer tout véhicule à moteur. La voiture sans permis en fait partie, c’est pour cela qu’elle doit être assurée. Au minimum, vous êtes dans l’obligation d’assurer votre voiture sans permis avec la garantie responsabilité civile. Grâce à cette assurance, lors d’un accident, si vous êtes responsable, c’est votre assurance qui prendra en charge le dédommagement des victimes.

accident-voiture-sans-permis

Que se passe-t-il si l’on ne contracte aucune assurance ?

Sans délit, vous écoperez d’une amende forfaitaire de 500€, pouvant être majorée à 400€ si vous payez dans les 15 jours qui suivent et est majorée à 1000€ si vous ne payez pas sous 45 jours et uniquement si c’est votre première fois sans assurance. En revanche, en cas de récidive, l’amende peut atteindre des sommes allant jusqu’à 3 750€ et votre voiture sans permis peut vous être enlevé.

Vous pouvez également écoper d’une peine de travail d’intérêt général.

De plus, dans le cas où vous entreriez en contact avec quelqu’un et que ce dernier est blessé, il pourra faire appel au fonds de garantie des assurances obligatoires afin d’être indemnisé et le FGAO vous réclamera la somme de l’indemnisation de la victime.

J’ai un accident avec ma voiture sans permis, que faire ?

Tout d’abord, dès que vous êtes responsable ou victime d’un accident avec votre voiture sans permis, vous devez faire un constat. Il faut être capable de décrire toutes les conditions et causes de l’accident, c’est très important pour l’assurance. En effet, grâce au constat, l’assurance peut cibler la responsabilité de chaque victime. Vous avez 5 jours (après l’accident) pour envoyer votre constat à votre assureur.

Que se passe-t-il en cas d’accident avec ma voiture sans permis ?

Tout cela va dépendre de votre responsabilité concernant l’accident.

Si c’est de votre faute, vous êtes responsable de l’accident.

Soit, vous êtes uniquement assuré avec la garantie responsabilité civile, la victime de l’accident sera indemnisé par votre assurance et malheureusement, les dégâts concernant votre véhicule ne seront pas pris en charge par votre assurance. Soit, vous êtes assuré en tous risques et dans ce cas, les dégâts causés à votre voiture sans permis peuvent être pris en charge par l’assureur même si vous êtes fautif sur l’accident.

Une autre condition peut se présenter.

Vous avez un accident avec votre voiture sans permis, vous êtes assuré, mais vous n’avez pas respecté le code de la route (excès de vitesse, conduite en état d’ivresse...), ce qui a sans doute conduit à l’accident. Dans ce cas, votre assureur est en total droit de ne pas vous indemniser et est dans le droit d’aller jusqu’à résilier votre assurance auto.

Si vous êtes victime de l’accident

Vous êtes victime d’un accident avec votre voiture sans permis. L’assurance du responsable vous indemnise.

Mais si cette personne n’est pas assuré, que faire ?

Bien évidemment, vous ne pouvez pas être indemnisé par l’assureur du responsable. Dans ce cas, vous pouvez faire appel aux fonds de garantie des assurances obligatoire. Mais il y a une condition bien précise concernant l’indemnisation du FGAO. Vous serez indemnisé uniquement de vos blessures corporelles. Si dégâts matériels il y a, le FGAO n’intervient pas. Si vous êtes assuré tous risques, votre assurance peut prendre en charge l’indemnisation, mais il se peut que vous ayez à régler une franchise.

Déposer votre demande
Revenir à tous les articles

Dans le même thème

Après un accident de la route, la victime doit effectuer des démarches pour son indemnisation
Accident

Victime d'un accident de la Route : Les premières démarches

En savoir plus
L'indemnisation d'un accident après délit de fuite
Accident

La victime d'un accident de la route doit être vigilante lorsque l'auteur prend la fuite

En savoir plus
accident-route-seul
Accident

Les accidents de la route, que faut-il savoir ?

En savoir plus
accident-voiture-sans-permis
Accident

Quelles assurances contracter en tant que conducteur de voiture sans permis ?

En savoir plus

Articles les plus lus

Les délais pour obtenir une indemnisation après un accident
Indemnisation

Dans quel délai une victime d'accident de la route peut demander son indemnisation

En savoir plus
transport-accident-indemnisation
Indemnisation

L'indemnisation de vos préjudices à la suite d'un accident à bord d'un transport en commun

En savoir plus
L'indemnisation d'un accident après délit de fuite
Accident

La victime d'un accident de la route doit être vigilante lorsque l'auteur prend la fuite

En savoir plus
accident-mineur-indemnisation
Indemnisation

L’indemnisation d’un mineur suite à un accident de la route

En savoir plus