MENTIONS LEGALES
Le site internet cabinet102.monaccident.fr est édité par la Société MONACCIDENT.FR BY CABINET 102, société par actions simplifiée d'avocats, inscrite au Barreau de Marseille, au capital de 5 595,20 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Marseille sous le numéro 848 737 318, ayant son siège social 102 Rue Grignan, 13001 Marseille, France (ci-après désigné par la « Société » ou l’« Avocat »).
Directeur de la publication : Jean-Baptiste BLANC
Contacts :
- Contact administratif : Joanna TOUATI
- Téléphone : 04 91 33 20 06
- Fax : 04 91 04 07 82
- Mail : contact @ monaccident . fr
- TVA : FR87848737318
Hébergement : HOSTEUR SA, - Route du Lac Lussy 201, 1618 Châtel Sant Denis, Suisse - Téléphone : (+33) 9 88 66 05 50 – SIRET : CH-550-1056728
Article 1. DEFINITIONS
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Contrat » ou « Convention d’Honoraires » désignent le Contrat par lequel l’Utilisateur confie à la Société d’avocats son dossier en vue d’une indemnisation.
« Client » désigne l’Utilisateur qui utilise la plateforme et qui a conclu un Contrat (convention d’honoraires) avec la Société.
« Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel proposé à l’Utilisateur afin d’accéder aux Services et accessible via un couple identifiant/mot de passe.
« Organisme d’Indemnisation » désigne l’organisme auprès duquel la Société fait la demande d’indemnisation du préjudice du Client. Selon la nature ou les faits de l’évènement litigieux conduisant le Client à faire une telle demande, il peut s’agir de l’assurance du Client, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ou de l’assurance de la personne reconnue comme responsable du préjudice subi par le Client
« Partie » désigne au singulier individuellement la Société ou l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client), et au pluriel, conjointement la Société et l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client).
« Prestations » ou « Missions » désignent les prestations confiées à la Société par le Client en cas de conclusion du Contrat, telles qu’elles sont visées à l’Article de la Convention d’Honoraires intitulé « Missions de l’Avocat ».
« Services » désigne les services proposés par la Société, à l’exclusion des Prestations.
« Site » désigne le site internet cabinet102.monaccident.fr.
« Terminal » désigne l’ordinateur, le smartphone, la tablette ou tout autre matériel informatique à partir duquel l’Utilisateur accède au Site.
« Utilisateur » désigne la victime d’un accident de la circulation qui souhaite recourir aux Services proposés par la Société sur le Site. Ce terme regroupe indistinctement les Utilisateurs qui n’ont pas conclu de Convention d’honoraires avec la Société et les Utilisateurs qui ont conclu une convention d’honoraires avec la Société.
Article 2. ACCEPTATION DES CGU
Les CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs qui les ont acceptées. Par conséquent, l’utilisation du Site, du Compte Utilisateur et des Services nécessite l’acceptation préalable des présentes CGU.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU, à sa seule discrétion. Toute modification sera soumise à l’acceptation préalable de l’Utilisateur afin de pouvoir accéder au Site.
De surcroit, les dispositions particulières des CGU applicables à la Convention d’honoraires s’appliquent à tout Utilisateur qui a signé un Contrat avec la Société.
Article 3. OBJET
Les présentes CGU régissent les conditions de mise à disposition et d’utilisation du Site et des Services ne nécessitant pas la conclusion d’une Convention d’honoraires par l’Utilisateur, selon les modalités décrites ci-après.
Afin de bénéficier de l’intégralité des Services proposés sur le Site, et notamment aux fins de conférer à la Société des Missions, l’Utilisateur est tenu de conclure avec la Société une Convention d’honoraires décrivant précisément les prestations et modalités de réalisation de celles-ci.
Le cas échéant, les présentes CGU, et notamment l’Article intitulé « DISPOSITIONS APPLICABLES AU CLIENT AYANT SIGNE UNE CONVENTION D’HONORAIRES », définissent également les obligations que s’engagent à respecter les Parties.
La Société est une société d’Avocats, par conséquent les rapports avec les Utilisateurs et ses Clients et/ou utilisateurs de son site web sont régis par la déontologie de la profession et notamment contenues au sein du Règlement Intérieur National disponible ici.
Article 4. DESCRIPTION DES SERVICES
La Société met à disposition des Utilisateurs le Site, son contenu et ses outils.
Les Services proposés par la Société comprennent la vérification de la demande d’indemnisation de l’Utilisateur via un module intitulé : « Vérifiez vos droits […] » disponible sur la page d’accueil du site internet, qui permet de déterminer la légitimité d’une demande en réparation du préjudice subi à la suite d’un accident de la circulation et en fonction des informations communiquées par l’Utilisateur.
Ce service ne pourra être rendu sans une acceptation des CGU et la création d’un Compte Utilisateur.
Une fois la vérification effectuée, la Société adresse à l’Utilisateur un email lui indiquant s’il peut prétendre à indemnisation. Dans l’affirmative, la Société lui adresse concomitamment un lien le redirigeant sur un formulaire du Site dans lequel l’Utilisateur doit renseigner des informations complémentaires nécessaires au traitement de sa demande.
Ces informations permettront de générer automatiquement la Convention d’honoraires, socle contractuel entre le Client et la Société d’Avocats.
L’Utilisateur est tenu de signer électroniquement la Convention d’honoraires en respectant les modalités qui lui seront indiquées. A ce titre, un SMS contenant un numéro de validation sera communiqué à l’Utilisateur et ce dernier devra renseigner ce numéro afin de procéder à la signature électronique de la Convention d’honoraires
Par ailleurs, le « Formulaire de contact » permet à l’Utilisateur d’adresser à la Société toute demande de renseignement, préalablement à la conclusion d’une Convention d’honoraires, en cours d’exécution de celui-ci, et même après son terme.
En cas de questions ou de doutes sur l’utilisation d’un service, l’Utilisateur peut demander à être rappelé directement sur le site internet.
Article 5. DISPONIBILITE DES SERVICES
L’utilisation des Services tels que l’ouverture d’un compte ou encore le module intitulé « Vérifiez vos droits […] » sont disponibles 24H/24H et 7 jours sur 7, sauf maintenance du site ou indisponibilité du site pour toute cause étrangère à la société.
La disponibilité des services concernant les Missions est accessible aux horaires de bureaux et seront communiqués au Client lors de la conclusion d’une convention d’honoraires.
Article 6. COMPTE UTILISATEUR
Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur et au Client d’accéder aux Services et à certaines Prestations et Missions de la Société d’Avocats.
Le Compte Utilisateur est strictement personnel et l’Utilisateur doit conserver de manière confidentielle son identifiant et son mot de passe car il est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe.
Si l’Utilisateur constate une utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, il en informe sans délai la Société qui prendra les mesures nécessaires.
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte Utilisateur. Si la suppression de ce Compte Utilisateur intervient en cours d’exécution d’une Convention d’honoraires, la Société ne sera plus en mesure de fournir à l’Utilisateur les Services et Prestations proposés dans le cadre de la Convention d’honoraires.
Article 7. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services d’une manière conforme à la loi et aux présentes CGU, et à respecter en conséquence l’ensemble des obligations qui en découlent.
Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site ou les Services à des fins illicites, et à ne fournir que des informations exactes et vérifiables.
Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal.
DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des Services proposés sur le Site, la Société traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur. Ce traitement s’effectue dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679 et conformément à la Politique de confidentialité de la Société.
Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnait que le Site est une œuvre originale au sens du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même de l’ensemble des éléments le composant tels que les textes, images, marques, logos, fichiers audio, fichiers vidéo, logiciels, ou encore bases de données.
La Société est propriétaire exclusif du Site et de l’ensemble des éléments le composant.
Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur qu’un droit d’utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre droit.
Par conséquent, l’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer son Compte Utilisateur à un tiers, ni le mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes CGU, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent, copier, reproduire, dupliquer le Site ou des éléments qui le composent pour quelque fin que ce soit, créer des œuvres dérivées à partir du Site ou des éléments qui le composent.
Ainsi, il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité du Site.
Article 9. GARANTIES TECHNIQUES DU SITE
La présente clause ne s’applique qu’aux garanties d’ordre technique octroyées par la Société, et non aux garanties octroyées dans le cadre de la Convention d’honoraires, lesquelles sont régies par la Convention d’honoraires et les règles encadrant la profession d’avocat.
La Société garantit mettre en œuvre les mesures techniques propres à préserver la sécurité et la confidentialité de tout document transitant sur le Site, que ces documents soient émis par l’Utilisateur ou à destination de ce dernier. Il ne s’agit toutefois que d’une obligation de moyens à laquelle la Société pourra se soustraire, notamment en cas de cyber-attaque.
La Société garantit que les données, informations et documents communiqués par le Client sur le Site et susceptibles de contenir des données de santé sont hébergées par un hébergeur de données de santé conformément à la règlementation applicable.
La Société décline toute autre garantie non expressément prévue dans les présentes CGU. Par conséquent, aucune garantie tacite ne peut être invoquée par l’Utilisateur.
Article 10. RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION DU SITE
La présente clause ne s’applique qu’aux cas de responsabilité liés à l’utilisation du Site en tant que tel et non aux cas de responsabilité liés à l’exécution de la Convention d’honoraires, lesquels sont régis par la déontologie de l’avocat.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé à l’Utilisateur, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité. Par conséquent, la Société exclue expressément sa responsabilité en raison d’un quelconque dommage indirect subi par l’Utilisateur.
A ce titre, il incombe à l’Utilisateur de conserver tous originaux et copies des documents communiqués à la Société, dont il est seul responsable.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par l’Utilisateur si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations résultant des présentes CGU.
Notamment, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’usurpation des identifiants de l’Utilisateur servant à se connecter à son Compte Utilisateur, dans la mesure où l’Utilisateur est entièrement responsable de leur utilisation.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu des informations communiquées à la Société dans le cadre de la création de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur répondra seul des conséquences dommageables consécutives à la fourniture d’informations inexactes ou frauduleuses.
La Société est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, des dysfonctionnements du Terminal de l’Utilisateur ou des interruptions des Services quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit.
Article 11. DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT DE MANDAT
Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGU, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
Article 12. RECLAMATION PREALABLE - RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION - LITIGES
En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGU ou d’une Convention d’honoraires, l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client) est tenu de s’adresser en priorité à la Société pour essayer de trouver une solution amiable.
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la Convention d’honoraire ou des présentes CGU, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Marseille pourra être saisi à la requête du Client ou de l’Utilisateur.
La Société invite le Client ou l’Utilisateur à se reporter à la fiche pratique accessible sur le site : service-public.fr : ici ou aux règles régissant la profession d’avocats :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (Litiges sur les frais : articles 174 à 179)
- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : Restitution du dossier
Le Client ou l’Utilisateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec la Société, d’avoir recours à un médiateur de la consommation. Ce dernier peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Madame Carole PASCAREL
Adresse : 180 Bd Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le Client ou l’Utilisateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la Société d’Avocats par une réclamation écrite.
Article 13. DISPOSITION APPLICABLES AU CLIENT AYANT SIGNE UNE CONVENTION D’HONORAIRES
13.1 Responsabilité de l’Avocat
L'avocat est personnellement responsable des négligences et fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions envers des clients ou des tiers. À l'égard des clients, l'avocat exerce soit des fonctions de représentation qui prennent la forme d'un mandat, soit des fonctions d'assistance matérialisées par un contrat de prestation de services. Dans ce cadre, sa responsabilité est de nature contractuelle. En cas de préjudice causé à un tiers, sa responsabilité est délictuelle.
Fondements textuels : C. pr. civ., art. 411, 412, L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 26, 27, Décr. n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 163, Décr. n° 2005-790 du 12 juill. 2005, art. 3 , RIN, art. 1.3, 1.5.
13.2 Décès du Client
En cas de décès du Client, la Convention d’honoraires sera résiliée de plein droit, sans formalité, à moins que les ayant-droits du Client décédé ne donnent nouveau mandat à la Société, selon les mêmes conditions et modalités de la Convention d’honoraires, d’achever la mission qui lui est confiée en application de la Convention d’honoraires. Le cas échéant, les termes de la Convention d’honoraires continueront à s’appliquer entre la Société et les ayant-droits du Client.
En tout état de cause, ce que la Société a effectué dans l’ignorance du décès du Client demeure valide.
Article 14. RGPD – DONNEES PERSONNELLES CONFIDENTIALITE
Le Client ou l’Utilisateur prend acte que la Société enregistre des données résultant du rapport entre eux en vue du traitement et se réserve le droit de transmettre des données à des tiers (par ex. des assurances) dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat.
Afin notamment de respecter ses obligations légales et d’exécuter le Contrat, la Société est amenée à traiter (collecter, utiliser, conserver…) des informations relatives à l’Acheteur, qui peuvent être qualifiées de données à caractère personnel ou « données personnelles ». L’utilisation des données personnelles par la Société est encadrée principalement par le Règlement européen 2016-679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ». En cas de questions, observations ou suggestions concernant les droits en tant que personnes concernées, concernant le traitement des données personnelles par le Client ou l’Utilisateur, le Client ou l’Utilisateur peuvent contacter la Société par mail à l’adresse communiquée en tête des présentes. Toute note d’information pourra être mise à jour régulièrement. Lorsque la Société traite des données personnelles pour les besoins de l’exécution d’une Convention d’honoraires, elle agit comme personne autorisée à traiter ces données personnelles. A ce titre, elle respectera la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment, sans que ceci soit limitatif, les principes suivants : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation ainsi qu’intégrité, sécurité et confidentialité (RGPD, art. 5).
Plus généralement, le Client ou l’Utilisateur disposent des droits suivants en ce qui concerne leurs données personnelles :
- droits d’accès, article 15 du RGPD,
- droit de rectification, article 16 du RGPD,
- droits à l’effacement, article 17 du RGPD,
- droit à la limitation du traitement, article 18 du RGPD,
- droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD,
- droit de s’opposer au traitement, article 21 du RGPD.
L’Utilisateur ou le Client peuvent également saisir à tout moment la commission nationale informatique et libertés (trois places de Fontenoy – TS à 87 115 – 75334 Paris CEDEX 7).
Article 15. RETRACTATION FORMULAIRE
MODELE DE RETRACTATION
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à l’Avocat.
Vos prénoms et nom
Votre adresse
Code postal – Ville
MON ACCIDENT.FR BY LE CABINET 102
102, rue Grignan
13001 MARSEILLE
À …………………..., le .......................
Mon Cher Maître,
Le ……………….. (Date), j’ai signé une convention d’honoraires avec votre société d’Avocats.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
Je vous prie de croire, Mon Cher Maître, à l'expression de mes salutations les meilleures.
Signature
