Le site https://www.cabinet102.monaccident.fr est édité par la société MONACCIDENT.FR BY CABINET 102 , société par actions simplifiée, au capital de 5 595,20 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Marseille sous le numéro 848 737 318, ayant son siège social 102 Rue Grignan, 13001 Marseille, France (ci-après désigné par « la Société »).
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3. REGLAGE ET BLOCAGE DES COOKIES VIA NOTRE GESTIONNAIRE DE COOKIES
La liste des cookies que nous utilisons est consultable sur le site internet et reprise ici :
| Nom du cookie | Fournisseur | Finalité | Durée de vie | Finalité |
|---|---|---|---|---|
| laravel_session | Laravel | Identification d'une instance de session pour l'utilisateur | Session | Fonctionnement |
| XSRF-TOKEN | Laravel | Jeton temporaire d'authentification | Session | Fonctionnement |
| tartaucitron | tartaucitron | Gestion de votre consentement aux cookies | Persistant (12 mois) | Fonctionnement |
| _ga | Google Universal Analytics | Mesures d’audience | Persistant (14 mois) | Statistiques |
4. VOS DROITS
Les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires peuvent être désactivés en suivant les instructions données dans la rubrique « PARAMETRAGE » ci-dessous.
Les cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service sur le Site expressément demandé par vous ne requièrent pas votre consentement.
En revanche, les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires à la navigation sur le Site requièrent votre consentement. Tant que vous n’avez pas donné votre consentement, ces cookies ne peuvent être déposés ou lus sur votre terminal. Vous en êtes informé par l’apparition d’un bandeau.
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au dépôt ou à la lecture de certains cookies sur votre terminal.
La durée de validité de ce consentement est de treize (13) mois. A l’issue de ce délai, votre consentement sera à nouveau recueilli.
Les cookies sont conservés pendant une durée maximale de treize (13) mois sur votre terminal. Au-delà de ce délai, les cookies sont définitivement supprimés desdits terminaux. Cette durée n’est en aucun cas prorogée en cas de nouvelle visite sur le site.
Vous disposez de la faculté de vous opposer aux cookies par l’intermédiaire d’un mécanisme d’opposition en adressant une demande en ce sens à l’adresse suivante : contact@monaccident.fr
En cas d’exercice d’un tel droit, aucune donnée vous concernant n’est collectée.
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5. PRECISIONS SUR LES COOKIES ANALYTIQUES
Ces cookies analytiques sont mis en œuvre par Google Analytics. Ils permettent de connaître l'utilisation et les performances du Site, des volumes de fréquentation du Site et d’utilisation de ses divers contenus, d'établir des statistiques, dans le but d'améliorer les fonctionnalités et l’ergonomie du Site.
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Le fait de refuser la mise en œuvre de tels cookies ou de les supprimer n'a pas d'incidence sur votre navigation sur le Site. Toutefois, cela est de nature à empêcher la Société d’assurer une qualité optimale du Site et de ses services.
Vous pouvez accéder à davantage d’informations, notamment comment désactiver les cookies analytiques depuis le lien suivant : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr
6. PRECISIONS SUR LES BOUTONS DE PARTAGE RESEAUX SOCIAUX :
Des applications informatiques émanant de tiers, de type Facebook, Twitter ou Instagram sont incluses sur le Site. Celles-ci vous permettent de partager des contenus en provenance du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces derniers votre consultation ou vos commentaires concernant notre Site ou son contenu. En cas de refus d’installation de tels cookies, vous devrez vous authentifier lors de chaque opération de partage vers les réseaux concernés.
Toutefois, vous êtes informé qu’un tel bouton applicatif peut permettre au réseau social de suivre votre navigation sur le Site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné est activé sur votre terminal durant votre navigation le Site, alors même que vous n’avez pas utilisé le bouton de partage.
Vous êtes invité à consulter les politiques de protection de vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation et des données de navigation qu'ils peuvent recueillir. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation. Elles sont accessibles depuis les liens ci-dessous :
7. PARAMETRAGE
Afin de refuser l’installation de cookies non indispensables à la navigation sur le Site, vous pouvez configurer le paramétrage de votre navigateur internet de la manière suivante :
LA CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) propose en téléchargement gratuit, un logiciel de gestion des cookies sur son site Internet : rendez-vous à l'adresse https://www.cnil.fr/
Vous avez également la possibilité de contrôler le dépôt des cookies sur votre smartphone dans les règles du système d’exploitation.
Vous avez également la possibilité de vous opposer au dépôt des cookies en accédant au site internet : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/
Attention toutefois, la prise en compte de votre consentement repose sur un cookie. Ainsi, si vous supprimez l’ensemble des cookies enregistrés dans votre terminal par l’intermédiaire de votre navigateur internet, la Société sera dans l’impossibilité de savoir que vous avez choisi cette option.
Attention : si vous refusez systématiquement l’installation de tous les cookies sur votre terminal, y compris ceux strictement nécessaires à la navigation, via les options « bloquer tous les cookies », votre navigation sur le Site pourra être limitée, et l’accès à certains services pourra s’avérer impossible.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : MONACCIDENT.FR BY CABINET 102, société par actions simplifiée, au capital de 5 595,20 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Marseille sous le numéro 848 737 318, ayant son siège 102 Rue Grignan, 13001 Marseille, France (ci-après désigné par « la Société »).
Dans le cadre de l’utilisation du Site et des différents services et fonctionnalités qui y sont proposés, la Société collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.
L’ensemble des informations que vous renseignez n’est pas collecté par la Société tant que vous n’avez pas cliqué sur le bouton « VALIDER ET ENVOYER LES ELEMENTS » dans la rubrique « CREER MON COMPTE », après acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation et de la présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après désignée par la « Politique »).
Création d’un compte utilisateur sur le Site
A l’occasion de la création de votre compte, la Société collecte des données relative à vos nom, prénom et adresse email.
Préalablement à la communication de ces données, la Société nécessite de connaitre votre qualité lors de l’accident et les circonstances de votre accident, lesquelles deviennent des données à caractère personnel vous concernant une fois que vous aurez renseigné votre identité.
La communication de ces données est obligatoire afin que la Société puisse vérifier votre éligibilité à indemnisation.
Afin de fournir à la Société le maximum d’informations pour ce faire, vous pouvez lui communiquer des données supplémentaires. Ces données peuvent notamment être issues du constat amiable, du procès-verbal de police, du dépôt de plainte ou encore de témoignages. Vous pouvez communiquer ces données en pièce jointe et au format PDF à la Société.
Parmi ces données, sont notamment susceptibles d’être traitées des données de santé, qualifiées de données sensibles au sens de l’Article 9 du RGPD. Cet article dispose notamment que le traitement de ces données est licite à la condition que la personne concernée ait donné son consentement explicite au traitement de ces données pour une ou plusieurs finalités explicites. Par conséquent, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte la Politique de confidentialité » vous manifestez votre consentement explicite au traitement des données de santé que vous êtes susceptible de communiquer à la Société.
A l’issue de cette phase, la Société vous informe par email si elle estime que vous êtes éligible à indemnisation et, dans l’affirmative, vous transmet un lien pour passer à l’étape suivante, dont la collecte et le traitement de données à caractère personnel sont régies à l’Article 2 des présentes.
Pour assurer la sécurité maximale de vos données de santé conformément à la législation en vigueur, vos données sont hébergées chez un hébergeur de données de santé.
Durée de conservation de vos données & bases juridiques
Les bases juridiques qui nous permettent de collecter vos données sont les suivantes :
Selon le cas de figure, nous avons défini des durées de conservation distinctes.
Vos données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces données.
Pour établir la durée de conservation des données personnelles, la Société applique les critères suivants :
| Données nécessaires à la gestion d’un site internet (identité des visiteurs, données de connexion…) | 1 an | DI-007 Article 3 du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 |
| Gestion d’un fichier client | Les données des clients sont conservées au maximum pendant le temps de la relation commerciale. Elles peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale au maximum pendant 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale (par exemple, à compter d’un achat, de la date d’expiration d’une garantie, du terme d’un contrat de prestations de services ou du dernier contact émanant du client). | NS-048 |
| Constitution et gestion d'un fichier de prospects non client. | Au maximum 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou à compter du dernier contact émanant du prospect (par exemple, une demande de documentation ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel) Attention : l'ouverture d’un courriel ne peut être considérée comme un contact émanant du prospect | NS-048 |
| Statistiques de mesures d’audience Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant de les tracer | 13 mois au maximum | NS-048 |
| Gestion d’une lettre d’information (news letter) | Jusqu’à désabonnement de la personne concernée (maximum) | Article 6-5° de la loi n°78-17 modifiée |
| Contrats conclus entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants (Tous les documents contractuels, contrats et conventions conclus dans le cadre d’une relation ou correspondance commerciale) Fichiers de Fournisseurs (identité du fournisseur, sa vie professionnelle, les éléments de facturation et de règlement) | 5 ans (durée précise) | Article L110-4 du Code de commerce NS-048 DI-004 |
| Réclamations et demandes de droit (accès, rectification, opposition et autres droits du chapitre III du RGPD) des personnes concernées par un traitement | Durée strictement nécessaire | |
| Conservation des numéros de carte bancaire par les commerçants | Suppression une fois la transaction réalisée (suppression dès le paiement effectif) MAIS le numéro de la carte et la date de validité peuvent être conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour une durée de 13 mois suivant la date de débit ou 15 mois en cas de paiement à débit différé. | Délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 Article L 133-24 du Code monétaire et financier |
| Cryptogramme visuel | Conservation interdite, dans tous les cas de figure, y compris pour les abonnements nécessitant différents paiements. | Délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 |
| Données anonymisées de manière irréversible | Indéfiniment | Avis 05/2014 du G29 sur les Techniques d’anonymisation adopté le 10 avril 2014 |
| Factures liées aux prestations | 10 ans | Article L123-22 du Code de commerce |
A l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou la Société procédera à leur anonymisation.
Signature d’un contrat avec la Société
Une fois votre éligibilité à indemnisation validée par la Société, vous êtes invité à remplir un formulaire contenant les données nécessaires en vue de la conclusion d’un contrat avec la Société. La conclusion d’un tel contrat est nécessaire afin que la Société mette en œuvre les services qu’elle propose par l’intermédiaire de son Site.
Dans ce cadre, les données à caractère personnel vous concernant obligatoirement collectées sont vos nom, prénoms, civilité, date et lieu de naissance, nationalité, la copie de votre pièce d’identité, votre profession, votre numéro de sécurité sociale, votre caisse de sécurité sociale, la date et le lieu de l’accident.
La collecte de ces données est nécessaire à l’élaboration du contrat vous liant à la Société mais aussi afin de faire valoir votre droit à indemnisation auprès de l’organisme d’indemnisation auprès duquel la Société s’adressera.
La Société collecte également votre numéro de téléphone afin de vous adresser un SMS contenant un code que vous devrez renseigner pour valider la signature électronique du contrat.
En outre, afin que la Société puisse vous reverser l’indemnisation qui vous a été octroyée au terme de sa mission, vous devez communiquer à la Société votre relevé d’identité bancaire.
Alimentation de votre dossier en cours de procédure
Tout au long de la procédure, à la demande ou non de la Société, aux fins d’alimenter votre dossier et de donner le maximum d’informations utiles à la Société dans le but que cette dernière puisse faire valoir au mieux vos droits dans le cadre des services proposés, vous pouvez communiquer à la Société des données qu’elle traitera.
Ces données peuvent être issues, de manière non exhaustive, du constat amiable, du procès-verbal de police, du dépôt de plainte, du contrat d’assurance, de témoignages, d’échanges de courriers ou mails avec l’organisme d’indemnisation, de documents médicaux (tels que le certificat médical initial, compte rendu d’hospitalisation, compte rendu opératoire, ordonnances, certificats postérieurs, certificat de consolidation, dossiers médicaux complets, justificatifs de réalisation de soins kiné, de suivi psychologique…), de documents relatifs au travail (tels que les arrêts de travail, attestation d’employeur pour les pertes de revenus, bulletins de salaire, indemnités journalières versées par la sécurité sociale…), de justificatifs du préjudice matériel (tels que les factures des équipements portés lors de l’accident), ou encore de frais médicaux restés à votre charge (tels que les factures d’honoraires d’ostéopathes, de kinés…).
Vous êtes libre de communiquer ces données. Néanmoins, à défaut de communication, la Société pourrait ne pas être en mesure de mener à bien sa mission dans votre intérêt.
La communication de ces documents se fait par transmission en pièce jointe sur le Site au format PDF.
Ces documents contiennent des données personnelles vous concernant. Ces documents sont également susceptibles de contenir des données à caractère personnel de tierces personnes, auquel cas la Société est destinataire de ces données au sens de la règlementation en vigueur.
Formulaire de contact
Dans le cadre du Formulaire de contact, la Société collecte des données relatives à votre nom et à votre adresse mail. La Société collecte également le contenu du message que vous lui adressez, lequel constitue une donnée à caractère personnel vous concernant.
La Société collecte et traite ces données dans le strict but de répondre à votre demande.
Les informations recueillies dans le questionnaire ou formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société. La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat.
Les données collectées seront communiquées uniquement pour un usage interne à Monaccident.fr by Cabinet102
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire et selon le cas de figure.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Cookies
La navigation sur le Site Internet est susceptible d’entrainer l’utilisation de cookies et l’identification de l’adresse IP de votre terminal.
Vous pouvez en savoir plus et paramétrer ces traceurs en consultant la Politique relative aux cookies de la Société (I) et, le cas échéant, vous y opposer selon les modalités décrites dans ladite Politique relative aux cookies.
Les données seront collectées et traitées de manière loyale et licite, et seront utilisées pour la réalisation des services proposés par le Site.
Au stade de la création d’un compte utilisateur sur le Site, les données sont collectées et traitées dans la mesure où vous donnez votre consentement.
A compter du moment où vous concluez avec la société un contrat confiant à cette dernière la mission d’obtenir votre indemnisation à la suite de votre accident de la circulation, la collecte de vos données à caractère personnel est justifiée par l’exécution du contrat.
La Société et ses prestataires techniques
La Société est destinataire de l’ensemble des données collectées et traitées. Seul le personnel dûment habilité de la Société peut éventuellement en prendre connaissance.
Les prestataires informatiques sous-traitants de la Société peuvent éventuellement avoir accès aux données lors de leurs opérations de maintenance, mais ne peuvent en aucun cas pratiquer une quelconque autre opération de traitement des données, telle qu’une modification ou une utilisation de celles-ci.
Les hébergeurs sous-traitants de la Société peuvent éventuellement avoir accès aux données lors de leurs prestations d’hébergement, à l’exclusion de toute donnée stockée sur un serveur d’hébergement de données de santé. De plus, les hébergeurs ne peuvent en aucun cas pratiquer une quelconque autre opération de traitement des données, telle qu’une modification ou une utilisation de celles-ci.
Les personnes intervenant au cours de la procédure de demande d’indemnisation
L’organisme d’indemnisation auprès duquel la Société exerce vos droits est destinataire des données dont il nécessite pour faire valoir vos droits.
Dans le cadre de la mission confiée à la Société, des médecins conseils et autres experts sont susceptibles d’être désignés aux fins d’établir des preuves nécessaires à la légitimité et à l’évaluation de votre demande d’indemnisation. Ces personnes sont destinataires de l’ensemble des données nécessaires pour l’accomplissement de leurs missions.
La Société peut également recourir à des sous-traitants ayant la qualité d’avocat pour effectuer des prestations entrant dans le monopole de la profession d’avocat et afin de bénéficier des avantages du maniement de fonds par les avocats via leur compte CARPA. Le cas échéant, ces avocats ont accès et utilisent les données pour l’exécution de leurs prestations, mais ne peuvent en aucun cas pratiquer une quelconque autre opération de traitement des données, telle qu’une modification de celles-ci.
D’une manière générale, l’ensemble des personnes mentionnées dans la présente clause ont accès aux données suivantes vous concernant, dans la mesure où vous les communiquez :
En outre, l’avocat est destinataire de votre pièce d’identité et de votre relevé d’identité bancaire afin de procéder aux transactions financières via son compte CARPA au terme de la mission confiée à la Société.
Les mesures de sécurité que nous mettons en place pour protéger vos données
En tant que Responsable de Traitement, la Société prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données. Cela inclut la sécurité physique des bâtiments abritant nos systèmes et la sécurité du système informatique pour empêcher l'accès externe à vos données. L’accès à vos données est limité aux seules personnes ayant la nécessité d’en prendre connaissance.
Dans le cadre des traitements de données effectués, la Société recourt à des sous-traitants qui sont : La Société HOSTEUR, dont le siège est situé Route du Lac Lussy 201, 1618 Châtel Saint Denis, Suisse, qui assure l’hébergement du Site et de l’ensemble des données à caractère personnel, dans un datacenter localisé à Aix-en-Provence ; La Société GREEN WEB, qui assure la maintenance du Site, localisé 72 A rue Jean Mermoz, 13008, Marseille.
En outre, dans le cadre de sa mission, la Société peut sous-traiter une partie de ses prestations à des avocats. Ces derniers sont donc susceptibles d’avoir accès à un certain nombre de données à caractère personnel vous concernant en leur qualité de sous-traitant de données à caractère personnel.
La Société garantit que ses sous-traitants hébergent les données au sein de l’Union européenne ou dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation, et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du Règlement UE 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés.
En tout état de cause, toute sous-traitance opérée par la Société se fait dans le strict respect du présent document.
Le sous-traitant peut lui-même être autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses opérations sous réserve du strict respect des dispositions de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et du présent document.
En tant que responsable du traitement, la Société demeure votre unique interlocuteur.
Par ailleurs, les données peuvent également être communiquées aux sous-traitants de la Société qui agissent au nom et pour le compte de la Société, et notamment pour les objectifs décrits plus bas :
La Société s’engage à :
En outre, la Société garantit les données à caractère personnel qu’elle traite sont intégralement cryptées.
La Société garantit de surcroit que les données à caractère personnel collectées en application de la présente Politique sont hébergées chez un hébergeur de données de santé conformément à la règlementation en vigueur.
La Société vous rappelle que les Avocats auxquels elle recourt pour gérer certains aspects de votre dossier sont soumis au secret professionnel dont la violation est pénalement répréhensible.
En application de la Loi Informatique et Liberté Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits :
Vous ne pouvez exercer ce droit à la portabilité qu’à l’égard des données que vous avez fournies, c’est-à-dire les données que vous avez déclarées activement et consciemment, notamment dans le cadre de la création de votre compte utilisateur, mais aussi les données que vous avez générées par votre activité, notamment dans le cadre de l’utilisation du Formulaire de contact, à l’exclusion de toutes autres données qui sont calculées, dérivées ou inférées à partir des données que vous avez fournies.
En outre, seules les données traitées de manière automatisée sont concernées par ce droit.
La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à votre demande dans la mesure où les données concernées par votre demande ne répondent pas aux conditions susmentionnées.
La Société ne fera pas obstacle à la transmission des données concernées par le droit à la portabilité à un autre responsable de traitement, soit par votre intermédiaire, soit directement lorsque cela s’avère techniquement possible. Dans l’hypothèse où la transmission directe des données à un autre responsable de traitement ne serait pas techniquement possible, la Société vous en informera et vous proposera une solution alternative.
Vous pouvez, en outre, télécharger directement vos données dans le cadre du droit à la portabilité.
La Société n’est pas responsable du traitement que vous opérez sur les données issues du droit à la portabilité une fois que vous les avez récupérées. La Société n’est pas davantage responsable du traitement réalisé par la société ayant récupéré vos données à la suite d’une demande que vous aurez effectuée en ce sens :
Pour exercer ces droits, veuillez adresser votre courrier à la société MONACCIDENT.FR BY CABINET 102, à l’adresse : 102 rue Grignan – 13001 Marseille ou par courriel : contact@monaccident.fr ou encore directement via le formulaire de contact disponible sur le site.
Vos demandes doivent être accompagnées d’une copie prouvant votre identité. La demande sera traitée dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de sa réception. Si votre demande nécessite un délai de traitement plus long, vous en serez informé.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 –75334 PARIS CEDEX 07 ou via le site internet : www.cnil.fr/plaintes.
La Société peut modifier la présente Politique de Protection des données et de gestion des cookies à tout moment. La Société informera les Utilisateurs par tout moyen des modifications apportées à la présente.
Date de diffusion de cette politique : 01/06/2021