L’indemnisation d’un mineur suite à un accident de la route

L’indemnisation passe par la consolidation

Si un mineur est victime d’un accident de la route, il est important d’attendre que les séquelles, à la fois physiques et morales de ce mineur, soient consolidées pour entamer le processus d’indemnisation. En effet, il n’y a pas toujours urgence à recevoir l’indemnisation. Cependant, dans le cadre d’un besoin urgent qui répond aux conséquences de l’accident, les parents sont autorisés à réclamer et à utiliser une provision sur l’indemnisation des préjudices.

Il est important de concevoir que si le mineur est très jeune, et qu’il est considéré comme un enfant, sa croissance n’étant pas terminée, les préjudices physiques et moraux qu’il a subis peuvent davantage évoluer.

Le délai de prescription

En matière d’indemnisation du dommage corporel, le délai de prescription s’élève à 10 ans. Mais celui-ci prend couramment effet dès la consolidation des séquelles. Dans le cas d’un enfant mineur, les délais de prescription sont suspendus par le Code Civil jusqu’à la majorité de l’enfant. En clair, la prescription est repoussée à l’âge de 28 ans minimum.

Les étapes du processus d’indemnisation pour un mineur

Le processus d’indemnisation d’un mineur victime d’accident peut prendre différentes directions.

Dans certains cas il peut y avoir une absence d’indemnisation définitive possible. En revanche, les représentants légaux sont en droit de réclamer à l’assureur responsable de l’indemnisation des provisions qui vont permettre de faire face aux frais urgents.

Le versement des provisions sur l’indemnisation

Le versement de ces provisions, ou dans d’autres cas de l’indemnisation définitive, est une action contrôlée. Les sommes versées par l’assureur sont préalablement calculées pour répondre aux besoins de la victime, avant d’être déposées sur un compte bancaire ouvert au nom de la victime mineure. Cependant, dans le cadre de l’autorité parentale, les représentants légaux de la victime sont autorisés à accéder à ce compte bancaire. Ce compte est exclusivement destiné aux transactions qui concernent l’accident. Pour éviter toutes sortes d’infractions, le juge des tutelles a le pouvoir d’examiner les opérations réalisées au profit de l’enfant et la gestion des fonds.

Les étapes de la consolidation

Comme évoqué précédemment, lors du processus d’indemnisation d’un mineur, la consolidation de l’enfant est prise en compte. Celle-ci se divise en deux parties. La consolidation fonctionnelle, qui peut faire l’objet d’une indemnisation rapide, et la consolidation situationnelle, qui concerne par exemple le préjudice professionnel, peut-être reportée à la fin des études de la victime. En bref, l’indemnisation peut se faire en plusieurs temps.

Des aides pour les mineurs accidentés

Dans le cadre d’un accident très handicapant, il est important de savoir que la personne mineure est en droit de bénéficier d’une tierce personne et que ses honoraires doivent être indemnisés, dès lors que l’expert en aura décidé ainsi. Dans cette même lignée, l’aménagement du domicile ainsi que celui du véhicule peuvent être indemnisé

Les mineurs victimes d’accident bénéficient tous d’un droit à l’indemnisation. Le processus d’indemnisation peut prendre du temps et il est important pour les victimes de se renseigner auprès de professionnels pour jouir de la meilleure indemnisation.