Le rapport d'expertise est le socle de l'indemnisation

Le rapport d'expertise est un préalable obligatoire à la demande d'indemnisation qui sera formulée pour la victime. il permet, selon des règles très strictes d'évaluer les conséquences corporelles d'un accident. L'expert évaluera selon un barème pré-défini les préjudices qu'il aura retrouvés lors de son examen, qui serviront de socle à l'indemnisation de la victime.

Le rapport d'expertise médicale est déterminant pour l'indemnisation des victimes.

Le rapport d'expertise médicale (ou médico-légal), qu'il soit rendu dans un cadre amiable ou judiciaire, revêt un caractère déterminant. En effet, le tribunal, ou l'assurance en charge d'indemniser la victime, se fondera nécessairement sur les conclusions établies par l'expert. Il est donc important pour chaque victime qui sollicite une indemnisation, de bien comprendre comment se construit un rapport d'expertise.

Le rapport d'expertise s'articule donc en 7 points :la mission (a), les pièces et documents consultés (b), le déroulement de la mission (c), l'histoire de la maladie (d), les doléances de la victime (e), la discussion (f), les conclusions médico-légales ou la réponse aux questions (g).

a/ La mission d'expertise de la victime

La mission constitue pour l'expert une sorte de cahier des charges de l'expertise : il s'agit de la feuille de route qui permettra de faire la lumière (dans le domaine médico-légal) sur les responsabilités et sur l'étendue des préjudices en lien avec l'accident.

Cette mission est toujours reprise par l'expert dans les premières lignes de son rapport. L'expert est donc lié par celle-ci : il doit répondre aux questions telles qu'elles lui sont posées, et ne dispose pas de marche de manœuvre.

b/ Pièces et documents consultés pour l'expertise

Dans un second temps, l'expert est tenu de lister, de façon exhaustive, l'ensemble des pièces médicales produites par la victime, son médecin conseil ou son représentant, qui serviront de socle à la discussion médico-légale, ainsi qu'aux conclusions (voir ci-après). Il s'agit de savoir du jour de l'accident à la date de l'expertise, quels ont été les soins, les traitements, les consultations et les examens médicaux qui ont pu être réalisés, dans un ordre chronologique par la victime accidentée.

c/ Déroulement de la mission d'expertise

Il s'agit simplement de rappeler la date à laquelle se tient l'expertise et les personnes qui se trouvent présentes, en précisant leur qualité.

d/ Histoire de la maladie de la victime

Il s'agit de la " biographie médicale " de la victime : l'expert se renseigne auprès de la victime pour connaître ses antécédents médicaux. En matière d'accident de la route l'intérêt principal est de savoir si la victime a déjà eu des préjudices par le passé, pour éviter de les intégrer aux préjudices actuels qui seront retrouvés lors de l'expertise.

e/ Doléances de la victime

Cette partie du rapport d'expertise est exclusivement dédiée à la victime qui présente au médecin expert ses problèmes tant physiques que moraux, en relation avec l'accident dont elle a été victime.

Dans certains cas l'expert peut adjoindre à ses conclusions médico-légales une lettre de doléances dans lequel la victime décrit, de façon précises l'ensemble de ses souffrances. Il arrive en effet fréquemment que les victimes aient des difficultés pour exprimer verbalement leurs souffrances ; un rapport écrit, détaillé et circonstancié peut leur faciliter la tâche.

f/ Discussion avec la victime

Phase incontournable et capitale de l'expertise, la discussion médico-légale est le moment de l'expertise ou chaque représentant des parties va argumenter en fonction des pièces produites et de l'examen clinique qui a été réalisé chez la victime. En règle générale, quel que soit le type d'expertise, l'expert, pour établir l'éventuel lien entre un acte et un dommage devra s'aider de 7 critères d'imputabilité : la vraisemblance scientifique, la certitude du diagnostic, l'intégrité préalable, la concordance de siège, le délai d'apparition, la continuité évolutive, la réalité et l'importance du traumatisme.

Le caractère bien technique de cette discussion justifie la nécessité pour chaque victime d'accident, d'être assisté par un médecin lors de ces opérations d'expertise.

Les experts de monaccident.fr mettent tout en œuvre pour faire en sorte que chaque victime, sans qu'elle n'avance aucun frais, soit accompagnée par une médecin conseil (ou médecin recours) lors de son expertise médicale.

g/ Les conclusions médico-légales de l'expertise

C'est sur la base des conclusions médicales que les experts de monaccident.fr pourront réclamer l'indemnisation de la victime.

L'expert répond aux questions qui lui sont posées dans le cadre de sa mission, avec précision, en respectant l'ordre et l'intitulé de la question, afin de ne laisser aucune possibilité d'interprétation. La réponse doit être claire, précise et tranchée : l'expert doit en effet se positionner en fonction des connaissances de la science au jour de l'expertise.

L'indemnisation de la victime va notamment reposer sur l'interprétation de barèmes d'indemnisation, sur les décisions qui ont pu être prononcées par le passé, ou sur ce qui se pratique de manière habituelle dans ce type de dossier d'indemnisation. Dans tous les cas, une victime non assistée ne pourra valoriser le montant de son indemnisation.

Notre conseil est toujours le même : Soyez Vigilants - Soyez accompagnés.