Qu’est-ce qui peut être indemnisé ? Quelle est la démarche à suivre pour la victime ?

La procédure d’indemnisation d’un accident de la route

Tout d’abord, il est important de déclarer l’accident. En cas de dommages corporels vous avez un délai de cinq jours ouvréspour déclarer votre état à votre assurance. Pour justifier de votre état et du contexte de l’accident, vous devez fournir à votre assurance des éléments médicaux ainsi qu’un exemplaire du constat amiable de l’accident. Sans ce document, il vous est possible de donner une copie du procès-verbal de l’enquête de police. Suite à la déclaration de vos dommages corporels, votre assurance est en droit de vous demander de réaliser une expertise médicale pour prouver les dégâts de l’accident sur votre physique. L’expertise médicale va permettre d’apporter de la matière à votre dossier d’indemnisation. Son objectif est de mesurer les préjudices corporels subis par la victime de sorte à estimer les intérêts que celle-ci pourra toucher. Certains délais sont à respecter concernant l’expertise médicale. La victime doit être mise au courant de l’examen médical au moins 15 jours avant que celui-ci ne soit réalisé. De plus, le délai du rapport d’expertise médicale doit s’élever à 20 jours suivant l’expertise médicale.

L’offre d’indemnisation

Lorsque l’enquête sur l’état de santé de la victime est finalisée, l’assureur peut alors présenter une offre d’indemnisation. Deux délais différents permettent de réaliser cette action. L’offre d’indemnisation peut être demandée dans un délai de trois mois suite à la demande de la victime, une fois que la responsabilité de l’accident aura été clairement établie. L’offre d’indemnisation peut être présentée dans un délai de huit mois après l’accident. À noter, le délai d’offre le plus bénéfique pour la victime sera toujours appliqué. En tant que victime, vous pouvez décider d’accepter ou de refuser l’offre d’indemnisation qui vous est faite. En acceptant l’offre, votre assurance doit vous régler dans un délai de 45 jours. À savoir que vous disposez d’un délai de 15 jours pour vous rétracter. La victime est également en droit de refuser l’offre et peut demander un meilleur dédommagement.

L’indemnisation pour qui, et surtout pour quoi ?

Il est important de distinguer le terme de victimes directes et de victimes indirectes. Comme son nom l’indique les victimes directes sont celles qui subissent directement le dommage. La victime indirecte, quant à elle, ne vit pas directement l’événement, mais est affectée par celui-ci, en raison de sa proximité avec la victime directe.

Les victimes directes

On parle régulièrement des préjudices moraux ou corporels, mais d’autres termes sont plus appropriés pour parler des conséquences d’un accident sur une victime directe. La victime directe peut subir des préjudices patrimoniaux. Il s’agit de préjudices à caractère économique, à l’inverse des préjudices extra patrimoniaux. Parmi l’ensemble de ces préjudices, on distingue les préjudices temporaires qui apparaissent avant la consolidation et les préjudices permanents qui apparaissent après la consolidation. Petite note de rappel, la consolidation correspond à la date à laquelle l’état de santé de la victime se stabilise. Parmi les préjudices patrimoniaux, qu’ils soient temporaires ou permanents, on retrouve les dépenses pour frais de santé, également des frais pour subvenir à la possible perte d’un travail en raison de l’accident, mais également des frais qui vont permettre d’adapter le logement ou bien le véhicule de la victime… Quant à eux, les préjudices extra patrimoniaux comprennent les douleurs physiques et mentales que peuvent endurer les victimes à la suite d’un accident de la route. Des déficits fonctionnels, des préjudices esthétiques, des souffrances généralisées…

Les victimes indirectes

Une victime indirecte est en droit de recevoir une indemnisation pour couvrir, lors d’un décès par exemple, les frais d’obsèques, la perte de revenus du proche décédé, mais également un dédommagement pour l’aider à surmonter la perte d’un être cher, le manque d’affection et de présence… Dans le cas où la victime directe survie, la victime indirecte est en droit de toucher une indemnisation pour des frais divers, là encore, perte de revenus, mais également pour le préjudice d’affection…