L'indemnisation des dommages matériels

Les premières réactions en cas d'accident

L'accident doit être déclaré à la compagnie d'assurance du véhicule concerné au plus tard dans les 5 jours ouvrables. Pour cela, il suffit que chaque conducteur impliqué dans l'accident transmette une copie du constat à l’amiable. Il est important d'établir un constat à l’amiable après un accident de la route ayant causé des dommages matériels. L'avantage de ce constat est qu'il accélère le traitement de l’affaire, car il contient tous les éléments nécessaires à une compagnie d'assurance : -Le lieu et les circonstances de l'accident -Points d'impact et dommages visibles -Coordonnées des assurés et des témoins Chaque conducteur a une section distincte au dos pour fournir sa propre version qui peut être remplie ultérieurement.

L'accident implique, au minimum, deux véhicules terrestres

Le conducteur non fautif se voit être indemnisé totalement. Le conducteur fautif de l’accident peut bénéficier d'une indemnisation, tout dépend de son assurance et des garanties auxquelles il a souscrit. En effet, si le conducteur responsable possède la garantie “dommages tous accidents”, ce dernier bénéficiera de l’indemnisation de ses préjudices matériels, que ce soit un accident impliquant un conducteur tiers ou une collision avec un arbre par exemple. La perte est calculée sur la base du montant de la réparation, mais ne dépasse pas la "valeur experte du véhicule de remplacement", qui est le prix d'une voiture d'occasion du même type et dans un état similaire avant l'accident.

Que se passe-t-il si le conducteur fautif n'est pas assuré ou n'est pas identifié ?

Dans le cas où l'identité du conducteur serait inconnue en raison d'une fuite ou d'une plaque d'immatriculation manquante.

Qu’en est-il de l’indemnisation

Le conducteur non-fautif peut être indemnisé grâce à la garantie dommages tous accidents. En revanche, si le conducteur responsable de l’accident n’est pas assuré, la garantie dommages collision ou la garantie tierce collision suffira. Si aucune de ses garanties n'est souscrite, le conducteur non-fautif peut également être remboursé de ses dommages matériels par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) sous certaines conditions, selon que le conducteur fautif est non assuré ou non identifié, à condition que l'accident s'est produit dans l'espace économique européen (EEE). Enfin, en cas de collision d'un véhicule avec un animal, les dommages matériels ne seront couverts que si la garantie dommages tous accidents a été souscrite.

Les différents délais

Tout d’abord, vous pouvez compter jusqu’à 12 jours afin de recevoir une copie (papier) du rapport d’expertise. Ce rapport est effectué par un expert qui vient constater les dégâts liés à votre véhicule afin d’estimer l’indemnisation. Ensuite, l’assurance dispose d’une durée de 3 mois (en cas de dommages matériels) pour proposer une offre d’indemnisation à son assuré.

Les différentes formes de rémunération

Si le véhicule est réparable, l'assuré paie la facture au garage de son choix puis réclame une indemnité à la compagnie d'assurance chargée d’indemniser les dommages matériels. L'assureur peut également payer directement le réparateur et faire payer à l'assuré uniquement la franchise ou la franchise contractuelle. Si le véhicule est jugé dangereux, un expert se chargera d’informer la préfecture qui contactera le propriétaire pour lui stipuler qu'il est interdit de conduire, de donner ou de revendre le véhicule. Avant de pouvoir être réutilisé, le véhicule doit être réparé par l'assuré sous la supervision d'un expert. Si le véhicule est considéré comme irréparable, c'est-à-dire lorsque le montant à des réparations supérieur à la valeur du véhicule avant l'accident, l'assuré peut le céder à l'assureur et percevoir une indemnité égale à la valeur marchande, correspondant à son prix de vente potentiel avant l'accident.