Dans quel délai une victime d'accident de la route peut demander son indemnisation

Une des questions essentielles que se posent les victimes d'accident de la route est de savoir s'il est toujours possible de demander, une indemnisation à la suite d’un accident survenu il y a plusieurs mois.

De nombreuses victimes d’accident de la route abandonnent toute demande d’indemnisation, pensant qu’il est trop tard pour agir.

La réalité est bien différente : vous êtes victime d’un accident : dans la plupart des cas il est encore temps d’obtenir réparation.

Une indemnisation qui peut être demandée plusieurs années après l’accident

Contrairement à ce que la plupart des victimes imaginent, on peut demander une indemnisation pour les conséquences corporelles d’un accident de la route, encore plusieurs années après sa réalisation.

Ainsi, selon l’article 2226 du Code civil, « l’action en responsabilité née à raison d’un évènement qui a entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé ».

Il n’est donc jamais trop tard pour faire une action en indemnisation, dans le mesure où la victime peut, même des années après, justifier de l’existence de son accident.

L’indemnisation peut être demandée dans les 10 ans qui suivent la consolidation

En matière de réparation du préjudice corporel il existe une notion juridique fondamentale : la consolidation des séquelles. C’est à partir de ce moment que le délai de 10 ans pendant lequel la victime peut demander son indemnisation, commence à courir.

Ainsi la consolidation des blessures peut être définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire et qu’il est possible d’envisager un certain degré d’incapacité permanente.

Le cas particulier de l’aggravation des séquelles

La victime a déjà bénéficié d’une indemnisation venant réparer les blessures liées à son accident : le dossier est normalement « terminé ».

C’est en partie vrai sauf en cas d’aggravation. Il est en effet possible que l’état de santé d’une victime s’aggrave, même plusieurs années après un accident.

Dans ce cas, la victime bénéficie à nouveau d’un délai de 10 ans qui commence à courir à partir du moment où est constaté l’aggravation des séquelles en lien avec l’accident.

Prenons le cas d’un accident de la route ayant entraîné d’importantes séquelles (fractures multiples par exemple) ; la victime, plusieurs années après la consolidation de ces blessures, et l’indemnisation obtenues, doit se faire poser une prothèse (en raison d’une fragilité en lien avec l’accident en cause). 

Cette pose de prothèse peut justifier outre une nouvelle intervention chirurgicale, de nouveaux soins et de nouvelles séances de rééducation pour la victime, voire une incidence professionnelle avec comme conséquence une requalification ou un licenciement …

L’état de santé de la victime s’est donc aggravé, et cette aggravation est évidemment susceptible d’entraîner une nouvelle indemnisation pour la victime de l’accident.

Ainsi, dans de nombreuses situations les victimes d’accident ne font pas le nécessaire pour savoir quelle est la réalité de leur droit à indemnisation. Les raisons sont malheureusement multiples :

- l’accident est si ancien que le victime pense souvent à tort qu’elle n’a plus droit à une indemnisation,

- la victime n’a plus de séquelles et pense qu’elle n’a pas à bénéficier d’une indemnisation, ce qui est entièrement faux,

- la victime s’en remet à son assurance qui « prend » en charge les conséquences de l’accident, et ne vérifie donc pas ce à quoi elle peut avoir droit.

Dans tous les cas, nous ne pouvons donner qu’un seul conseil aux victimes d’accident de la route : faites vous assister par un professionnel, pour bénéficier des meilleurs renseignements, puis obtenir la plus juste indemnisation.